Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Baptiste Rouget-Luchaire, entrepreneur individuel (SIRET 514 595 511 00031), ci-après « RentValo », et tout utilisateur accédant aux services payants du site rentvalo.com, ci-après « l’Utilisateur ».

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est recueillie à chaque commande, sur la page de paiement, par une case à cocher obligatoire : les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Les offres promoteur (article 2 bis) et conciergerie (article 2 ter) sont réservées aux professionnels qui commandent pour les besoins de leur activité professionnelle ; leurs articles en précisent les conditions particulières.

Article 2 — Description des services

RentValo propose les services suivants :

Les plafonds d’analyses ci-dessus protègent le service d’un usage hors de proportion. Au-delà, RentValo se réserve le droit de proposer un ajustement de l’offre avant toute limitation d’accès.

Mise à disposition

L’achat est activé automatiquement dès que le paiement est confirmé : crédits, abonnement ou dossier bancaire sont disponibles dans votre compte, en général en quelques secondes. Chaque analyse de Lylia est générée à votre demande, en général en moins d’une minute.

Lylia

Lylia est une intelligence artificielle. Ses textes sont générés automatiquement, à vérifier, et ne constituent pas un conseil. Les chiffres qu’elle commente (rendements, impôts, cash-flow) sont calculés par le simulateur, pas par Lylia.

Essai gratuit des offres cabinet

Les offres Pro, Cabinet Groupe et Cabinet Groupe International commencent par un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire, lors de la première souscription d’un cabinet. Trois jours avant la fin de l’essai, un e-mail vous le rappelle. Si aucun moyen de paiement n’est enregistré à la fin de l’essai, l’abonnement s’arrête et l’accès se ferme, sans aucune facturation. Si un moyen de paiement est enregistré, le premier prélèvement a lieu à la fin de l’essai. Un cabinet dont l’abonnement a pris fin peut se réabonner, sans nouvel essai.

Ces services constituent des outils d’analyse et d’aide à la décision. Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement au sens réglementaire.

Article 2 bis — Offre promoteur

2 bis.1 — Objet et bénéficiaires

L’offre promoteur s’adresse aux professionnels de la promotion et de la commercialisation immobilières, ci-après « le Promoteur », qui commandent pour les besoins de leur activité professionnelle ; en commandant, le Promoteur déclare agir dans ce cadre. Elle permet de produire, pour chaque lot d’un programme, une fiche de rentabilité locative comparant les options fiscales qu’il retient (dont le statut du bailleur privé, dit « Jeanbrun »), une page publique par lot et un formulaire de demande d’étude destiné aux acquéreurs potentiels.

Les simulations sont calculées à partir des données saisies par le Promoteur et des règles de calcul de RentValo en vigueur au jour de leur génération. En cas de contradiction entre le présent article et les autres articles des CGV, le présent article prévaut pour l’offre promoteur.

2 bis.2 — Formules et plafonds

• Programme — 490 €, paiement unique. Un programme, jusqu’à 60 lots, 2 postes, une marque. Les fiches du programme peuvent être régénérées sans limite de nombre pendant 12 mois à compter du paiement ; un nouveau pass pour le même programme prolonge cette période de 12 mois.
• Promoteur — 290 €/mois ou 2 900 €/an. Programmes et lots en nombre illimité, 3 postes, une marque.
• Promoteur Groupe — 790 €/mois ou 7 900 €/an. Programmes et lots en nombre illimité, 10 postes, jusqu’à 3 marques ; la mention « Simulation réalisée avec RentValo » peut être retirée des fiches et des pages de lot.

Les formules sont facturées au forfait, et non par poste. Les prix sont indiqués en euros, dans les conditions de l’article 3 (TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que RentValo bénéficie de la franchise en base).

• Lot : unité de vente d’un programme, identifiée par une référence. Tous les lots enregistrés dans un programme comptent dans le plafond, quel que soit leur statut (disponible, réservé ou vendu).
• Poste : compte utilisateur nominatif rattaché à l’espace du Promoteur. Un poste est attribué à une seule personne ; il peut être réattribué à un autre collaborateur en retirant l’accès du précédent.
• Marque : kit de marque (nom commercial, logo, couleurs, coordonnées) qui s’affiche sur les fiches et les pages de lot des programmes auxquels il est rattaché.

Au-delà du plafond de sa formule, aucun lot, poste ou marque supplémentaire n’est fourni ; le Promoteur peut passer à une formule supérieure, et aucun supplément n’est facturé sans son accord exprès. Dans les formules Promoteur et Promoteur Groupe, les programmes et les lots ne sont pas plafonnés. Ce caractère illimité s’entend d’un usage conforme à la destination du service : la production de fiches pour les programmes que le Promoteur, ou les sociétés de son groupe dans la formule Groupe, commercialise lui-même. Ne relèvent pas de cet usage la revente ou la mise à disposition du service à des tiers, la production de fiches pour des programmes que le Promoteur ne commercialise pas, et l’exploitation automatisée du service en dehors de ses fonctionnalités. Des limites techniques de fréquence protègent le service. En cas d’usage étranger à cette destination, RentValo en informe le Promoteur par écrit et recherche avec lui une solution ; une limitation n’intervient qu’à défaut d’accord sous 15 jours, ou sans délai en cas de risque pour la sécurité du service.

2 bis.3 — Essai gratuit

L’espace promoteur débute par un essai gratuit de 30 jours à compter de sa création, sans carte bancaire. L’essai n’est pas reconduit et ne déclenche aucun abonnement : à son terme, sans souscription, aucune somme n’est due. Chaque Promoteur ne bénéficie que d’un seul essai. L’essai est limité à un programme et à 5 lots, et les fiches PDF produites pendant l’essai portent la mention « essai ».

2 bis.4 — Durée, résiliation et fin du droit d’utilisation

Les abonnements Promoteur et Promoteur Groupe sont souscrits pour un mois ou un an selon la formule choisie, et reconduits pour une durée identique tant qu’ils ne sont pas résiliés. Le Promoteur les résilie à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@rentvalo.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans prorata ni remboursement de la période entamée. La formule Programme reste utilisable jusqu’au terme des 12 mois payés.

Lorsque le droit d’utilisation prend fin (essai non suivi d’une souscription, résiliation d’un abonnement, terme d’une formule Programme), l’espace passe en lecture seule : les programmes, lots, fiches et demandes reçues restent consultables, mais aucune fiche ne peut plus être générée, aucune grille importée et aucun lot créé. Les pages publiques de lot sont alors désactivées et leur formulaire ne reçoit plus de demande ; elles sont réactivées si le Promoteur souscrit à nouveau ou achète un nouveau pass. Le Promoteur peut demander à tout moment la suppression de ses programmes, lots et fiches en écrivant à contact@rentvalo.com.

RentValo peut suspendre l’accès en cas d’impayé, de manquement grave du Promoteur aux CGV ou d’usage frauduleux, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, et sans délai en cas de risque pour la sécurité du service ou de contenu manifestement illicite. L’accès est rétabli dès que la cause a disparu.

2 bis.5 — Nature des simulations : un outil de simulation, ni conseil, ni expertise, ni certification

RentValo est un outil de simulation. Les fiches et pages de lot sont des simulations indicatives, calculées à partir des hypothèses saisies par le Promoteur (prix, loyers, charges, profils d’investisseurs, durée de détention) et de règles de calcul générales. Elles ne constituent :

• ni une garantie de rentabilité, de rendement, de revente ou d’avantage fiscal, ni une garantie d’éligibilité d’un acquéreur à un dispositif fiscal ;
• ni un conseil en investissement, un conseil en gestion de patrimoine, un conseil juridique ou un conseil fiscal, ni une recommandation adaptée à la situation personnelle d’un acquéreur ;
• ni une expertise comptable, un audit, une attestation ou une certification de comptes, de chiffres ou de situation fiscale : leurs résultats n’ont pas la valeur d’un document établi par un expert-comptable ou par un autre professionnel réglementé ;
• ni une offre de vente.

RentValo n’exerce aucune activité réglementée de conseil en investissement, d’expertise comptable ou de conseil juridique, et ne certifie ni les chiffres produits par l’outil, ni ceux que le Promoteur saisit ou importe. Les résultats dépendent des hypothèses retenues et peuvent différer des résultats réels.

Chaque fiche indique les versions du moteur de calcul et des règles fiscales utilisées. Les règles fiscales et les données de marché évoluent : une fiche n’est pas mise à jour automatiquement après sa génération, et le Promoteur la régénère pour appliquer les règles en vigueur. Aucune fiche ne tient compte de la situation personnelle d’un acquéreur ni des conditions précises d’un dispositif ; ces éléments doivent être confirmés par un professionnel qualifié.

Vérification des chiffres. Avant toute diffusion d’une fiche ou d’une page de lot, le Promoteur vérifie les hypothèses et les résultats (cohérence avec les documents officiels de ses programmes, plausibilité des montants, version des règles fiscales appliquée) et recourt, en tant que de besoin, à un professionnel qualifié. Il ne diffuse que des fiches qu’il a vérifiées. Il informe ses acquéreurs et prospects que les chiffres sont indicatifs, non certifiés et fondés sur des hypothèses, et qu’ils doivent les faire vérifier par un professionnel de leur choix avant toute décision ; il ne retire ni ne modifie les mentions figurant sur les fiches. Chaque acquéreur reste seul responsable de sa décision d’investissement.

Le Promoteur reconnaît que l’essai gratuit de 30 jours (article 2 bis.3) lui permet d’évaluer l’outil et son adéquation à ses besoins avant de souscrire.

2 bis.6 — Responsabilités

Le Promoteur est responsable :

• de l’exactitude, de l’actualité et de la licéité des données et hypothèses qu’il saisit ou importe (prix, loyers, charges, caractéristiques des lots, profils) ;
• de la vérification des fiches avant leur diffusion (article 2 bis.5), notamment de leur cohérence avec les documents officiels de ses programmes ;
• de sa communication auprès des acquéreurs : il respecte les règles applicables à la publicité et à l’information des acquéreurs, y compris les mentions exigées lorsqu’un avantage fiscal est mis en avant, et ne présente pas une simulation comme une garantie ;
• des décisions commerciales, financières et d’investissement qu’il prend, ou que ses acquéreurs prennent, sur le fondement d’une fiche ;
• de l’usage qu’il fait des demandes reçues (article 2 bis.8).

RentValo est tenu d’une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences raisonnables pour que le moteur applique les règles de calcul dont les versions sont indiquées sur chaque fiche. RentValo ne garantit ni l’absence d’erreur, d’omission ou d’interruption, aucun logiciel n’en étant exempt, ni l’exactitude ou l’exhaustivité des résultats. RentValo n’est pas responsable des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles postérieures à la génération d’une fiche, des données issues de sources publiques ou fournies par le Promoteur, ni des conséquences d’une diffusion contraire aux CGV ou sans la vérification prévue à l’article 2 bis.5.

Le Promoteur signale sans délai à contact@rentvalo.com toute anomalie qu’il constate dans une fiche ou un calcul. RentValo examine le signalement et, lorsqu’il confirme une erreur de calcul, la corrige et met à disposition les fiches régénérées dans un délai raisonnable, sans que cette correction vaille reconnaissance de responsabilité. Le Promoteur retire de la diffusion les fiches concernées tant qu’elles n’ont pas été corrigées.

Le Promoteur diffuse les fiches sous sa seule responsabilité à l’égard de ses acquéreurs, prospects et tiers. Il garantit RentValo contre toute réclamation, action ou condamnation (frais de défense raisonnables compris) émanant d’un acquéreur, d’un prospect ou d’un tiers, fondée sur le contenu ou l’usage d’une fiche, d’une page de lot ou d’une simulation, ou sur une décision prise sur leur fondement. Cette garantie ne couvre pas la part du dommage causée par une faute lourde ou dolosive de RentValo ; lorsqu’une erreur de RentValo a contribué au dommage, la garantie est réduite à proportion. RentValo informe le Promoteur sans délai de toute réclamation, lui laisse la conduite de la défense et ne transige pas sans son accord.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de RentValo envers le Promoteur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par celui-ci au titre des 12 mois précédant le fait générateur ou, si aucune somme n’a été payée (notamment pendant l’essai gratuit), à 100 euros. Elle exclut les dommages indirects, tels que la perte de ventes, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ainsi que les sommes que le Promoteur doit à ses acquéreurs, prospects ou tiers (remboursements, indemnités, dommages-intérêts, annulation de ventes).

Dans la mesure où la loi le permet (article 2254 du Code civil), toute action du Promoteur contre RentValo fondée sur les présentes se prescrit par un an à compter du jour où il a connu, ou aurait dû connaître, le fait générateur. Les limitations du présent article ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive de RentValo, ni dans les cas où la loi interdit de limiter ou d’exclure la responsabilité, et ne privent pas le Promoteur des droits que la loi lui reconnaît d’ordre public.

2 bis.7 — Droit d’utilisation, marque et propriété intellectuelle

RentValo concède au Promoteur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son droit d’accès, afin d’utiliser les fonctionnalités et de produire les documents que permet sa formule. La personnalisation ne transfère aucun droit sur RentValo, son logiciel, ses modèles de calcul ou ses fonctionnalités. Le Promoteur garantit disposer des droits nécessaires sur les logos, marques et contenus qu’il importe et autorise RentValo à les héberger et à les afficher pour les besoins du service. Dans les formules Programme et Promoteur, la mention « Simulation réalisée avec RentValo » figure sur chaque fiche et chaque page de lot et ne peut pas être retirée.

2 bis.8 — Demandes d’étude et données personnelles (accord de sous-traitance, article 28 du RGPD)

Pour les données des personnes qui remplissent le formulaire d’une page de lot (nom, adresse e-mail, téléphone facultatif, lot concerné, consentement horodaté), le Promoteur est responsable de traitement au sens de l’article 4 du RGPD et RentValo agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28. Pour ses propres traitements (comptes des utilisateurs du Promoteur, facturation, sécurité, mesure d’audience), RentValo est responsable de traitement, comme le décrit la politique de confidentialité.

Objet et finalité : RentValo enregistre ces demandes, les héberge, les affiche dans l’espace du Promoteur et lui en adresse une notification par e-mail, afin que le Promoteur réponde à la demande d’étude de la personne et la recontacte au sujet du lot, seul objet du consentement recueilli par le formulaire. Durée : celle du contrat et de la conservation des demandes décrite ci-dessous. Personnes concernées : acquéreurs potentiels. Données : identité, coordonnées, lot concerné, date du consentement.

En qualité de responsable de traitement, le Promoteur répond de la licéité du traitement : il s’assure que le formulaire et la finalité qu’il indique correspondent à l’usage réel qu’il fait des demandes, informe les personnes conformément aux articles 13 et 14 du RGPD (la politique de confidentialité de RentValo décrit ses propres traitements), répond aux demandes d’exercice des droits qui lui sont adressées, ne donne à RentValo que des instructions conformes au RGPD et ne transmet ces données à aucun tiers en dehors de la finalité consentie.

RentValo s’engage à :

• traiter ces données uniquement sur instructions documentées du Promoteur, les CGV et l’usage des fonctionnalités de son espace constituant ces instructions, et l’informer si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à y accéder soient tenues à la confidentialité ;
• appliquer des mesures de sécurité appropriées, notamment le cloisonnement des données par espace promoteur, un accès restreint et le chiffrement des échanges ;
• recourir aux seuls sous-traitants ultérieurs suivants, que le Promoteur autorise de manière générale : Supabase (base de données, Union européenne, Francfort), Vercel (hébergement, Union européenne et États-Unis pour les données techniques, clauses contractuelles types) et Resend (envoi de la notification par e-mail, États-Unis, clauses contractuelles types) ; informer le Promoteur par e-mail de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance, le Promoteur pouvant s’y opposer pour un motif légitime et, à défaut de solution, résilier son abonnement sans frais ;
• l’aider à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et lui transmettre sans délai celles qu’elle reçoit ;
• l’informer sans délai injustifié de toute violation de données dont elle aurait connaissance et l’assister dans le respect de ses obligations de sécurité, de notification et d’analyse d’impact ;
• lui fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits, sur préavis raisonnable et aux frais du Promoteur ;
• supprimer automatiquement chaque demande 12 mois au plus après sa réception. La fin du contrat n’entraîne pas de suppression immédiate : les demandes restent consultables en lecture seule jusqu’à cette échéance, et RentValo les restitue au Promoteur sous forme d’export ou les supprime plus tôt, sur simple demande écrite à contact@rentvalo.com.

Le Promoteur informe les personnes concernées (le formulaire renvoie vers la politique de confidentialité de RentValo, qui décrit ce traitement), détermine l’usage qu’il fait de leurs demandes et en répond. Le consentement recueilli ne couvre que la réponse à la demande d’étude et le contact au sujet du lot : toute autre sollicitation commerciale suppose que le Promoteur respecte les règles applicables à la prospection.

2 bis.9 — Rétractation, garantie commerciale et réserves légales

L’offre promoteur est réservée aux professionnels qui commandent pour les besoins de leur activité professionnelle : le droit de rétractation de l’article 5 et la garantie « satisfait ou remboursé » de l’article 5 bis ne s’y appliquent pas, l’essai gratuit de 30 jours permettant d’évaluer le service avant tout paiement. Cette exclusion ne fait pas obstacle à l’application des dispositions impératives qui s’imposeraient au contrat en raison de ses conditions de conclusion ou de la qualité du Promoteur, ni aux responsabilités qui ne peuvent être légalement limitées ou exclues.

Article 2 ter — Offre conciergerie

2 ter.1 — Objet et bénéficiaires

L’offre conciergerie s’adresse aux professionnels de la conciergerie et de la gestion de locations saisonnières, ci-après « la Conciergerie », qui commandent pour les besoins de leur activité professionnelle ; en commandant, la Conciergerie déclare agir dans ce cadre. Elle permet de produire, à la marque de la Conciergerie, des études « résidence secondaire » comparant, sur un même horizon, trois scénarios pour un bien déjà détenu (le garder sans le louer, le louer en meublé de tourisme selon les options fiscales applicables, le vendre), et de les remettre aux propriétaires des biens qu’elle gère ou qu’elle prospecte.

Les études sont calculées à partir des données saisies par la Conciergerie et des règles de calcul de RentValo en vigueur au jour de chaque calcul. En cas de contradiction entre le présent article et les autres articles des CGV, le présent article prévaut pour l’offre conciergerie.

2 ter.2 — Formule, postes et usage raisonnable

• Conciergerie — 39 €/mois ou 390 €/an. Études enregistrées et téléchargées sans limite de nombre dans l’usage défini ci-dessous, 3 postes, une marque.

La formule est facturée au forfait, et non par poste. Les prix sont indiqués en euros, dans les conditions de l’article 3 (TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que RentValo bénéficie de la franchise en base).

• Étude : simulation enregistrée dans l’espace de la Conciergerie pour un bien, identifiée par une référence, et le document PDF qui en est tiré.
• Poste : compte utilisateur nominatif rattaché à l’espace de la Conciergerie. Un poste est attribué à une seule personne ; il peut être réattribué à un autre collaborateur en retirant l’accès du précédent.
• Marque : kit de marque (nom commercial, logo, couleurs, coordonnées) qui s’affiche sur les études.

Le nombre d’études s’entend d’un usage conforme à la destination du service : la production d’études pour les biens que la Conciergerie gère ou qu’elle prospecte elle-même, dans la limite de 50 études par mois. Ne relèvent pas de cet usage la revente ou la mise à disposition du service à des tiers, la production d’études pour le compte de tiers, et l’exploitation automatisée du service en dehors de ses fonctionnalités. Des limites techniques de fréquence protègent le service. Au-delà de ce plafond, ou en cas d’usage étranger à cette destination, RentValo en informe la Conciergerie par écrit et recherche avec elle une solution ; une limitation n’intervient qu’à défaut d’accord sous 15 jours, ou sans délai en cas de risque pour la sécurité du service. Aucun poste ni aucune marque supplémentaire n’est fourni au-delà de la formule, et aucun supplément n’est facturé sans l’accord exprès de la Conciergerie.

2 ter.3 — Essai gratuit

L’espace conciergerie débute par un essai gratuit de 30 jours à compter de sa création, sans carte bancaire. L’essai n’est pas reconduit et ne déclenche aucun abonnement : à son terme, sans souscription, aucune somme n’est due. Chaque Conciergerie ne bénéficie que d’un seul essai. L’essai est limité à 5 études, et les PDF téléchargés pendant l’essai portent la mention « essai ». À la fin de l’essai, sans souscription, l’espace passe en lecture seule dans les conditions de l’article 2 ter.4.

2 ter.4 — Durée, résiliation et fin du droit d’utilisation

L’abonnement est souscrit pour un mois ou un an selon la formule choisie, et reconduit tacitement pour une durée identique tant qu’il n’est pas résilié. La Conciergerie le résilie à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@rentvalo.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans prorata ni remboursement de la période entamée. Les retards de paiement donnent lieu aux pénalités et à l’indemnité forfaitaire prévues pour les clients professionnels à l’article 3 (article L. 441-10 du Code de commerce).

Lorsque le droit d’utilisation prend fin (essai non suivi d’une souscription, résiliation de l’abonnement), l’espace passe en lecture seule : les études restent consultables, mais aucune étude ne peut plus être créée, modifiée ni téléchargée. Elles redeviennent modifiables et téléchargeables si la Conciergerie souscrit à nouveau. La Conciergerie peut supprimer ses études à tout moment depuis son espace, ou en demander la suppression en écrivant à contact@rentvalo.com.

RentValo peut suspendre l’accès en cas d’impayé, de manquement grave de la Conciergerie aux CGV ou d’usage frauduleux, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, et sans délai en cas de risque pour la sécurité du service ou de contenu manifestement illicite. L’accès est rétabli dès que la cause a disparu.

2 ter.5 — Nature des études : un outil de simulation, ni conseil, ni expertise, ni certification

RentValo est un outil de simulation. Les études sont des simulations indicatives, calculées à partir des hypothèses saisies par la Conciergerie (valeur du bien, prix et date d’achat, crédit, charges, nuits louées, prix de la nuitée, situation fiscale du foyer, horizon) et de règles de calcul générales. Elles ne constituent :

• ni une garantie de recettes, de taux d’occupation, de rentabilité, de prix de revente ou d’avantage fiscal, ni une garantie qu’une location en meublé de tourisme est autorisée pour le bien ;
• ni un conseil en investissement, un conseil en gestion de patrimoine, un conseil juridique ou un conseil fiscal, ni une recommandation adaptée à la situation personnelle d’un propriétaire ;
• ni une expertise comptable, un audit, une attestation ou une certification de comptes, de chiffres ou de situation fiscale : leurs résultats n’ont pas la valeur d’un document établi par un expert-comptable ou par un autre professionnel réglementé ;
• ni une estimation immobilière ou une offre.

RentValo n’exerce aucune activité réglementée de conseil en investissement, d’expertise comptable ou de conseil juridique, et ne certifie ni les chiffres produits par l’outil, ni ceux que la Conciergerie saisit. Les résultats dépendent des hypothèses retenues et peuvent différer des résultats réels.

Chaque étude indique les versions du moteur de calcul et des règles fiscales utilisées. Elle est recalculée à chaque affichage et à chaque téléchargement, avec les règles en vigueur ce jour-là : deux PDF d’une même étude téléchargés à des dates différentes peuvent donc différer. Chaque PDF porte, sur chaque page, l’avertissement de RentValo, complété de la mention « Étude préparée par [nom de la Conciergerie] à l’aide de RentValo. ».

Vérification des chiffres. Avant de remettre une étude, la Conciergerie vérifie les hypothèses et les résultats (exactitude des données du bien et du propriétaire, plausibilité des recettes et des charges, version des règles fiscales appliquée) et recourt, en tant que de besoin, à un professionnel qualifié. Elle ne remet que des études qu’elle a vérifiées. Elle informe le propriétaire que les chiffres sont indicatifs, non certifiés et fondés sur des hypothèses, et qu’il doit les faire vérifier par un professionnel de son choix avant toute décision ; elle ne retire ni ne modifie les mentions figurant sur les études. Le propriétaire reste seul responsable de sa décision de garder, de louer ou de vendre son bien.

La Conciergerie reconnaît que l’essai gratuit de 30 jours (article 2 ter.3) lui permet d’évaluer l’outil et son adéquation à ses besoins avant de souscrire.

2 ter.6 — Responsabilités

La Conciergerie est responsable :

• de l’exactitude, de l’actualité et de la licéité des données et hypothèses qu’elle saisit ;
• de la vérification des études avant leur remise (article 2 ter.5) ;
• de sa communication auprès des propriétaires : elle ne présente pas une simulation comme une garantie de recettes ou d’avantage fiscal, et rappelle les règles locales applicables à la location en meublé de tourisme (autorisation de changement d’usage, enregistrement, classement, performance énergétique) ;
• des décisions commerciales qu’elle prend, et de celles que les propriétaires prennent, sur le fondement d’une étude ;
• des données personnelles qu’elle saisit (article 2 ter.8).

RentValo est tenu d’une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences raisonnables pour que le moteur applique les règles de calcul dont les versions sont indiquées sur chaque étude. RentValo ne garantit ni l’absence d’erreur, d’omission ou d’interruption, aucun logiciel n’en étant exempt, ni l’exactitude ou l’exhaustivité des résultats. RentValo n’est pas responsable des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles postérieures au téléchargement d’une étude, des données issues de sources publiques ou fournies par la Conciergerie, ni des conséquences d’une remise contraire aux CGV ou sans la vérification prévue à l’article 2 ter.5.

La Conciergerie signale sans délai à contact@rentvalo.com toute anomalie qu’elle constate dans une étude ou un calcul. RentValo examine le signalement et, lorsqu’il confirme une erreur de calcul, la corrige dans un délai raisonnable, sans que cette correction vaille reconnaissance de responsabilité. La Conciergerie cesse de remettre les études concernées tant qu’elles n’ont pas été corrigées.

La Conciergerie remet les études sous sa seule responsabilité à l’égard des propriétaires et des tiers. Elle garantit RentValo contre toute réclamation, action ou condamnation (frais de défense raisonnables compris) émanant d’un propriétaire ou d’un tiers, fondée sur le contenu ou l’usage d’une étude, ou sur une décision prise sur son fondement. Cette garantie ne couvre pas la part du dommage causée par une faute lourde ou dolosive de RentValo ; lorsqu’une erreur de RentValo a contribué au dommage, la garantie est réduite à proportion. RentValo informe la Conciergerie sans délai de toute réclamation, lui laisse la conduite de la défense et ne transige pas sans son accord.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de RentValo envers la Conciergerie, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par celle-ci au titre des 12 mois précédant le fait générateur ou, si aucune somme n’a été payée (notamment pendant l’essai gratuit), à 100 euros. Elle exclut les dommages indirects, tels que la perte de mandats, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ainsi que les sommes que la Conciergerie doit aux propriétaires ou à des tiers (remboursements, indemnités, dommages-intérêts).

Dans la mesure où la loi le permet (article 2254 du Code civil), toute action de la Conciergerie contre RentValo fondée sur les présentes se prescrit par un an à compter du jour où elle a connu, ou aurait dû connaître, le fait générateur. Les limitations du présent article ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive de RentValo, ni dans les cas où la loi interdit de limiter ou d’exclure la responsabilité, et ne privent pas la Conciergerie des droits que la loi lui reconnaît d’ordre public.

2 ter.7 — Droit d’utilisation, marque et propriété intellectuelle

RentValo concède à la Conciergerie un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son droit d’accès, afin d’utiliser les fonctionnalités et de produire les études que permet sa formule. La personnalisation ne transfère aucun droit sur RentValo, son logiciel, ses modèles de calcul ou ses fonctionnalités. La Conciergerie garantit disposer des droits nécessaires sur les logos, marques et contenus qu’elle importe et autorise RentValo à les héberger et à les afficher pour les besoins du service. La mention « Simulation réalisée avec RentValo » figure sur chaque étude et ne peut pas être retirée.

2 ter.8 — Données personnelles (accord de sous-traitance, article 28 du RGPD)

Pour les données qu’elle saisit sur les propriétaires et leurs biens (nom du propriétaire tel qu’elle souhaite le voir figurer sur l’étude, ville et caractéristiques du bien, éléments de crédit, de charges et de situation fiscale du foyer), la Conciergerie est responsable de traitement au sens de l’article 4 du RGPD et RentValo agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28. Pour ses propres traitements (comptes des utilisateurs de la Conciergerie, facturation, sécurité, mesure d’audience), RentValo est responsable de traitement, comme le décrit la politique de confidentialité.

Objet et finalité : RentValo enregistre ces données, les héberge, calcule les études et les affiche dans l’espace de la Conciergerie, afin qu’elle prépare et remette les études aux propriétaires. Durée : celle du contrat et de la conservation décrite ci-dessous. Personnes concernées : propriétaires de biens gérés ou prospectés par la Conciergerie. La Conciergerie ne saisit que les données nécessaires à l’étude ; le nom du propriétaire est facultatif.

En qualité de responsable de traitement, la Conciergerie répond de la licéité du traitement : elle informe les propriétaires conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, répond aux demandes d’exercice des droits qui lui sont adressées et ne donne à RentValo que des instructions conformes au RGPD.

RentValo s’engage à :

• traiter ces données uniquement sur instructions documentées de la Conciergerie, les CGV et l’usage des fonctionnalités de son espace constituant ces instructions, et l’informer si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à y accéder soient tenues à la confidentialité ;
• appliquer des mesures de sécurité appropriées, notamment le cloisonnement des données par espace conciergerie, un accès restreint et le chiffrement des échanges ;
• recourir aux seuls sous-traitants ultérieurs suivants, que la Conciergerie autorise de manière générale : Supabase (base de données, Union européenne, Francfort) et Vercel (hébergement et calcul des études, Union européenne et États-Unis pour les données techniques, clauses contractuelles types) ; informer la Conciergerie par e-mail de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance, la Conciergerie pouvant s’y opposer pour un motif légitime et, à défaut de solution, résilier son abonnement sans frais ;
• l’aider à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et lui transmettre sans délai celles qu’il reçoit ;
• l’informer sans délai injustifié de toute violation de données dont il aurait connaissance et l’assister dans le respect de ses obligations de sécurité, de notification et d’analyse d’impact ;
• lui fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits, sur préavis raisonnable et aux frais de la Conciergerie ;
• supprimer automatiquement les études 12 mois après la fin du droit d’utilisation (fin de l’essai non suivi d’une souscription, ou fin de la période payée après résiliation). D’ici là, les études restent consultables en lecture seule, et RentValo les restitue à la Conciergerie sous forme d’export ou les supprime plus tôt, sur simple demande écrite à contact@rentvalo.com.

2 ter.9 — Rétractation, garantie commerciale et réserves légales

L’offre conciergerie est réservée aux professionnels qui commandent pour les besoins de leur activité professionnelle : le droit de rétractation de l’article 5 et la garantie « satisfait ou remboursé » de l’article 5 bis ne s’y appliquent pas, l’essai gratuit de 30 jours permettant d’évaluer le service avant tout paiement. Cette exclusion ne fait pas obstacle à l’application des dispositions impératives qui s’imposeraient au contrat en raison de ses conditions de conclusion ou de la qualité de la Conciergerie, ni aux responsabilités qui ne peuvent être légalement limitées ou exclues.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. RentValo bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix affiché est donc le prix à payer, et les factures portent cette mention. Si RentValo cessait de bénéficier de cette franchise, la TVA applicable serait indiquée sur le site et sur les factures pour les commandes passées à compter de cette date.

Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via Stripe. RentValo ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont chiffrées par le protocole SSL.

Abonnements. L’abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée : il est prélevé chaque mois et résiliable à tout moment (article 6). L’abonnement annuel est conclu pour un an et se reconduit tacitement d’année en année ; un e-mail dédié vous le rappelle avant chaque reconduction (article 6.2). Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance, jusqu’à la résiliation.

Clients professionnels — retard de paiement. Toute somme non payée à son échéance porte, de plein droit et sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles dès le lendemain de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce). Si les frais réellement exposés sont supérieurs, RentValo peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 4 — Accès au service et création de compte

L’accès aux services payants nécessite la création d’un compte utilisateur. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription et s’engage à les maintenir à jour.

L’accès au service est personnel et non cessible : chaque compte est attribué à une seule personne. Les offres comportant plusieurs postes (Cabinet Groupe, offre promoteur, offre conciergerie) permettent à l’Utilisateur de créer un compte nominatif pour chacun de ses collaborateurs, dans la limite des postes de sa formule. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité des identifiants de connexion et de l’usage qui est fait de son espace par ses collaborateurs.

Article 5 — Droit de rétractation

5.1 — Qui peut se rétracter

Le droit de rétractation est un droit du consommateur. RentValo l’ouvre à tout acheteur de ses offres, y compris des offres Pro, Cabinet Groupe et Cabinet Groupe International. Il ne s’applique ni à l’offre promoteur ni à l’offre conciergerie, réservées aux professionnels (articles 2 bis.9 et 2 ter.9).

5.2 — Délai

Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans donner de motif ni payer de pénalité (art. L. 221-18 du Code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat : le paiement pour un achat ou un abonnement Investisseur, la souscription, essai gratuit compris, pour une offre cabinet.

Le jour de la conclusion ne compte pas : le délai commence le lendemain à 0 h et finit le 14e jour à minuit, heure de Paris. S’il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (art. L. 221-19). La page « Rétractation » de votre compte indique, pour chaque achat, le dernier jour du délai.

5.3 — Comment vous rétracter

• En ligne, depuis votre compte : menu « Rétractation (14 jours) », également accessible en pied de page du site et des e-mails de confirmation de commande. Pour l’achat concerné, cliquez sur « Renoncer au contrat ici », vérifiez le récapitulatif, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception vous est envoyé par e-mail, avec la date et l’heure de votre demande (art. L. 221-21).
• Ou en nous envoyant le modèle de formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration claire de votre volonté de vous rétracter, par e-mail à contact@rentvalo.com ou par courrier à 37 avenue de la République, 75011 Paris, France.

5.4 — Contenus numériques

Les analyses à l’unité, les packs, les analyses internationales et le dossier bancaire PDF sont des contenus numériques. Avant le paiement, RentValo vous demande de cocher une case par laquelle vous demandez l’accès immédiat et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que vous aurez utilisé une analyse ou un export. Le texte de cette case, la date et l’heure de votre accord sont repris dans l’e-mail de confirmation de commande.

Votre droit de rétractation prend alors fin dès la première analyse ou le premier export utilisé (art. L. 221-28, 13°). Tant que vous n’avez rien utilisé, vous pouvez vous rétracter et êtes remboursé intégralement. Si cet accord n’a pas été recueilli, votre droit reste entier, même après utilisation.

5.5 — Abonnements

Abonnement Investisseur. Avant le paiement, RentValo vous demande de cocher une case par laquelle vous demandez que l’abonnement commence immédiatement, et reconnaissez qu’une fois l’abonnement entièrement exécuté, vous n’aurez plus de droit de rétractation. Si vous vous rétractez dans le délai, l’abonnement est résilié tout de suite et l’accès fermé. Vous payez la part du service fournie jusqu’à votre rétractation (art. L. 221-25) : le montant payé, multiplié par le nombre de jours commencés depuis la souscription, divisé par 30 pour un abonnement mensuel ou par 365 pour un abonnement annuel. Chaque période de 24 heures commencée compte pour un jour. Le reste vous est remboursé. Si votre demande de démarrage immédiat n’a pas été recueillie, vous ne devez rien et êtes remboursé intégralement.

Offres cabinet. Le délai de rétractation finit pendant l’essai gratuit de 30 jours : vous n’avez rien payé et n’avez rien à payer, et l’abonnement est résilié tout de suite. Un cabinet qui se réabonne sans essai et se rétracte dans le délai est remboursé intégralement.

5.6 — Remboursement

RentValo vous rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après avoir reçu votre demande, par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen (art. L. 221-24).

5.7 — Modèle de formulaire de rétractation

Article 5 bis — Garantie commerciale — Satisfait ou remboursé 7 jours

Au-delà de vos droits légaux, RentValo s’engage à vous rembourser intégralement dans les 7 jours suivant votre achat si vous n’êtes pas satisfait(e), sur simple demande adressée à contact@rentvalo.com avec votre numéro de commande.

Cette garantie commerciale s’applique aux achats à l’unité, aux packs d’analyses et au premier paiement d’un abonnement, mensuel ou annuel ; pas aux paiements de renouvellement. Elle vaut même si les analyses achetées ont été utilisées. Elle s’ajoute à vos droits légaux, dont le droit de rétractation (article 5) et la garantie légale de conformité (article 7), sans les réduire. Elle ne se cumule pas avec d’autres remises ou promotions, et ne s’applique ni à l’offre promoteur ni à l’offre conciergerie (articles 2 bis.9 et 2 ter.9). Le remboursement est intégral, sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

Article 6 — Résiliation et suspension

6.1 — Résiliation par le client

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais :

• en ligne, depuis le menu de votre compte : « Résilier mon abonnement », puis « Confirmer la résiliation ». Pour un cabinet, seul son responsable peut résilier ;
• ou en écrivant à contact@rentvalo.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez l’accès jusqu’à cette date, et aucun prélèvement n’a lieu ensuite. Pendant un essai gratuit, elle prend effet à la fin de l’essai, sans aucun paiement. Une confirmation vous est envoyée par e-mail, avec la date de votre demande et la date d’effet. La période en cours n’est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 5) ou de la garantie commerciale (article 5 bis).

6.2 — Reconduction de l’abonnement annuel

Environ 45 jours avant chaque reconduction d’un abonnement annuel, et au plus tard 33 jours avant, RentValo vous adresse un e-mail dédié. Il indique, dans un encadré, la date limite pour refuser la reconduction, fixée à la veille de la reconduction, et contient un lien vers la résiliation en ligne (art. L. 215-1). La résiliation en ligne reste possible jusqu’au moment de la reconduction.

Si ce rappel ne vous a pas été adressé, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment à partir de la reconduction. Les sommes payées pour la période qui suit la résiliation vous sont alors remboursées dans les 30 jours.

6.3 — Suspension ou résiliation par RentValo

• Immédiatement, seulement en cas de fraude, d’atteinte à la sécurité du service ou d’obligation légale.
• Pour tout autre manquement grave aux présentes CGV : après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours.
• Si RentValo résilie votre abonnement sans fraude de votre part, la part de la période payée qui n’a pas été utilisée vous est remboursée, au prorata.
• Si RentValo arrête un service, il vous prévient par e-mail au moins 30 jours à l’avance et vous rembourse de la même manière.

Article 7 — Limitation de responsabilité

RentValo est un outil d’analyse et d’aide à la décision. Les simulations, rapports et analyses produits sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de RentValo quant aux décisions d’investissement prises par l’Utilisateur.

RentValo est un outil de simulation. Ses résultats sont indicatifs, fondés sur les hypothèses saisies et sur des règles de calcul générales ; ils ne sont ni certifiés ni garantis, et n’ont pas la valeur d’une expertise comptable, d’un audit, d’une attestation ou d’un document établi par un expert-comptable ou un autre professionnel réglementé. RentValo n’exerce aucune activité réglementée de conseil en investissement, d’expertise comptable ou de conseil juridique, et ne certifie ni les comptes ni les chiffres. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les chiffres, les hypothèses et les règles retenues avant toute décision, au besoin avec un professionnel qualifié de son choix.

Ces avertissements portent sur la nature des résultats. Ils ne limitent pas la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ni les autres droits que la loi reconnaît au consommateur.

RentValo ne garantit pas l’exactitude des données de marché utilisées (prix au m², rendements locatifs, fiscalité) qui peuvent évoluer. L’Utilisateur est invité à vérifier les informations auprès de professionnels qualifiés avant toute décision.

La responsabilité de RentValo ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire du service pour des raisons de maintenance, de force majeure ou de dysfonctionnement indépendant de sa volonté. Pour l’offre promoteur, la répartition des responsabilités est précisée à l’article 2 bis.6 ; pour l’offre conciergerie, à l’article 2 ter.6.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du service est décrit dans la Politique de confidentialité.

Pour les demandes d’étude reçues par les pages de lot de l’offre promoteur, le Promoteur est responsable de traitement et RentValo son sous-traitant : voir l’article 2 bis.8.

Pour les données des propriétaires saisies dans les études de l’offre conciergerie, la Conciergerie est responsable de traitement et RentValo son sous-traitant : voir l’article 2 ter.8.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le client professionnel adresse sa réclamation écrite à contact@rentvalo.com ; RentValo y répond dans un délai de 30 jours. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction que la loi lui reconnaît. Le consommateur qui réside dans un autre État de l’Union européenne conserve également la protection des dispositions impératives du droit de sa résidence.

Le consommateur qui réside dans un autre État de l’Union européenne, en Belgique notamment, peut aussi s’adresser gratuitement au Centre européen des consommateurs de son pays pour obtenir de l’aide dans un litige transfrontalier avec RentValo.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige non résolu avec RentValo après une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à contact@rentvalo.com et seront publiées dans les mentions légales.

Article 10 — Modification des CGV

Un achat reste régi par les CGV en vigueur le jour de la commande. RentValo peut faire évoluer ses CGV, dans les limites suivantes :

• aucune modification du prix, de la durée ou des caractéristiques essentielles d’un service ne s’applique à une période déjà payée ;
• abonnement mensuel : une hausse de prix vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, et vous pouvez résilier sans frais avant cette date ;
• abonnement annuel : une hausse de prix ne peut s’appliquer qu’au renouvellement suivant, et vous est annoncée au plus tard avec le rappel de reconduction (article 6.2) ;
• les autres modifications vous sont annoncées par e-mail 30 jours avant leur entrée en vigueur ; si vous les refusez, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à : contact@rentvalo.com ou par téléphone au 09 81 87 87 08.