Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Baptiste Rouget-Luchaire, entrepreneur individuel (SIRET 514 595 511 00031), ci-après « RentValo », et tout utilisateur accédant aux services payants du site rentvalo.com, ci-après « l'Utilisateur ».

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description des services

RentValo propose les services suivants :

Ces services constituent des outils d'analyse et d'aide à la décision. Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement au sens réglementaire.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. En tant que micro-entrepreneur, RentValo n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI) et n'applique pas de TVA sur ses prestations pour les clients français.

Pour les clients situés en Belgique : TVA belge de 21 % applicable conformément à la réglementation européenne OSS.

Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via Stripe. RentValo ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont chiffrées par le protocole SSL.

Pour les abonnements, le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à l'échéance jusqu'à résiliation.

Article 4 — Accès au service et création de compte

L'accès aux services payants nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.

L'accès au service est personnel et non cessible. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la date de votre achat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'Utilisateur. En cochant la case prévue à cet effet lors de votre achat, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation dès lors que vous avez commencé à utiliser le service avant l'expiration de ce délai.

Pour les abonnements, l'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour la période entamée.

Article 5 bis — Garantie commerciale — Satisfait ou remboursé 7 jours

Au-delà de vos droits légaux, RentValo s'engage à vous rembourser intégralement dans les 7 jours suivant votre achat si vous n'êtes pas satisfait(e), sur simple demande adressée à contact@rentvalo.com avec votre numéro de commande.

Cette garantie commerciale s'applique aux achats à l'unité, aux packs d'analyses et au premier mois des abonnements. Elle ne se cumule pas avec d'autres remises ou promotions. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

Article 6 — Résiliation et suspension

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@rentvalo.com.

RentValo se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou de comportement contraire aux conditions d'utilisation, sans préavis ni remboursement.

Article 7 — Limitation de responsabilité

RentValo est un outil d'analyse et d'aide à la décision. Les simulations, rapports et analyses produits sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de RentValo quant aux décisions d'investissement prises par l'Utilisateur.

RentValo ne garantit pas l'exactitude des données de marché utilisées (prix au m², rendements locatifs, fiscalité) qui peuvent évoluer. L'Utilisateur est invité à vérifier les informations auprès de professionnels qualifiés avant toute décision.

La responsabilité de RentValo ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du service pour des raisons de maintenance, de force majeure ou de dysfonctionnement indépendant de sa volonté.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l'éditeur.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Pour tout litige non résolu, vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 — Modification des CGV

RentValo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs abonnés seront informés par email au moins 30 jours avant toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGV.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à : contact@rentvalo.com